Conditions d'utilisation
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cieblink (la « Plateforme ») exploitée par 8240167 Canada Inc., faisant affaires sous les noms Les logiciels Cienapps / Cienapps Software (« Cienapps », « nous »).
En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L'ensemble des services Cieblink accessibles via cieblink.com, app.cieblink.com et leurs sous-domaines. |
| Utilisateur | Toute personne accédant à la Plateforme au nom d'une Entreprise inscrite. |
| Entreprise | Personne morale ou entité commerciale inscrite à la Plateforme. |
| Acheteur | Entreprise qui consulte des catalogues et place des commandes via la Plateforme (ex. : ébéniste, cuisiniste, distributeur). |
| Fournisseur | Entreprise qui expose un catalogue et reçoit des commandes via la Plateforme (ex. : fabricant de portes, panneaux, comptoirs). |
| Contenu | Toute donnée, fichier, information, image, fiche produit, prix, catalogue, commande, message ou autre élément importé ou affiché sur la Plateforme. |
| Transaction | Tout échange commercial (commande, soumission, achat) initié entre un Acheteur et un Fournisseur via la Plateforme. |
3. Nature de la Plateforme — Cieblink est un intermédiaire technique
Cieblink est une plateforme technologique B2B qui facilite la mise en relation entre Acheteurs et Fournisseurs et le traitement structuré de commandes et de catalogues. Cieblink n'est pas partie aux contrats commerciaux conclus entre Acheteurs et Fournisseurs.
Cienapps :
- ne vend pas et n'achète pas de produits via la Plateforme;
- ne fabrique pas, n'expédie pas et ne livre pas de produits;
- ne fixe pas les prix, conditions de paiement, modalités de livraison, garanties ou retours, lesquels relèvent exclusivement du Fournisseur;
- n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la disponibilité, des délais ou de tout autre aspect des produits ou services échangés entre un Acheteur et un Fournisseur.
4. Admissibilité
La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel par des entreprises légalement constituées. En créant un compte, vous déclarez et garantissez :
- que vous avez l'âge légal de la majorité dans votre juridiction;
- que vous agissez au nom d'une entreprise légalement constituée;
- que vous disposez de l'autorité requise pour engager cette entreprise;
- que les renseignements fournis sont exacts, complets et à jour.
5. Création et gestion du compte
5.1 Inscription
L'inscription requiert la fourniture de renseignements exacts. L'Entreprise est responsable de maintenir ces renseignements à jour.
5.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (nom d'utilisateur, mot de passe, clés API) et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à :
- choisir un mot de passe robuste;
- ne pas partager vos identifiants;
- nous notifier immédiatement à support@cienapps.com en cas d'utilisation non autorisée présumée.
5.3 Activation du module API
L'utilisation de l'API Cieblink (V3) requiert une activation préalable par un administrateur Cieblink. Toute route API doit être préalablement testée sur l'environnement lab.cieblink.com avant déploiement en production par l'Utilisateur.
6. Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de la création de commandes;
- respecter les conditions commerciales propres à chaque Fournisseur (délais de paiement, minimums de commande, modalités de livraison);
- payer les Fournisseurs selon les modalités convenues directement avec eux;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins de concurrence déloyale, de collecte massive de données catalogue, ou de toute autre activité contraire à sa finalité;
- respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède (notamment dans les catalogues privés ou via le mode privé fournisseur).
7. Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage notamment à :
- fournir des informations catalogue exactes, à jour et conformes à la réalité (descriptions, prix, disponibilité, caractéristiques);
- traiter les commandes reçues conformément aux engagements indiqués sur son catalogue ou ses conditions de vente;
- respecter les délais de livraison communiqués ou en aviser l'Acheteur en temps utile;
- assumer la responsabilité de la qualité, de la conformité et du service après-vente des produits fournis;
- maintenir une couverture d'assurance adéquate pour ses activités commerciales;
- garantir qu'il dispose de tous les droits (propriété intellectuelle, images, marques) sur le Contenu qu'il publie.
8. Transactions entre Acheteurs et Fournisseurs
8.1 Formation du contrat
Toute Transaction conclue via la Plateforme constitue un contrat bilatéral entre l'Acheteur et le Fournisseur, distinct des présentes Conditions. Les modalités spécifiques (prix, paiement, livraison, retours, garanties) sont celles convenues entre les parties, ou à défaut, celles publiées par le Fournisseur.
8.2 Paiements
Sauf intégration explicite d'un service de paiement par la Plateforme, les paiements sont effectués directement entre l'Acheteur et le Fournisseur, hors de la Plateforme. Cienapps n'est ni mandataire ni dépositaire des sommes échangées.
8.3 Litiges commerciaux
Tout litige relatif à une Transaction (qualité, livraison, paiement, conformité) doit être réglé directement entre l'Acheteur et le Fournisseur. Cienapps peut, à sa seule discrétion et sans obligation, fournir une assistance technique (extraction de journaux, copies de commandes) pour appuyer la résolution.
9. Vos contenus
9.1 Propriété
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous publiez sur la Plateforme.
9.2 Licence accordée à Cienapps
En publiant du Contenu, vous accordez à Cienapps une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, pendant la durée de votre utilisation des Services, pour héberger, stocker, reproduire, indexer, adapter techniquement et afficher ce Contenu, uniquement aux fins de fournir, exploiter et améliorer la Plateforme.
Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu ou fermez votre compte, sauf pour les copies de sauvegarde et les obligations légales de conservation.
9.3 Garanties
Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu publié et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, contractuel ou autre).
10. Comportements interdits
Il est notamment interdit :
- d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public;
- de tenter d'accéder à des comptes ou des données sans autorisation;
- d'extraire massivement (scraping) le contenu de la Plateforme sans accord écrit;
- de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de limitation;
- de publier du Contenu mensonger, diffamatoire, offensant ou portant atteinte à des tiers;
- d'introduire des codes malveillants ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme;
- de revendre, louer ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans autorisation.
11. Propriété intellectuelle de Cienapps
La Plateforme, ses composantes (logiciels, interfaces, marques, logos, contenus originaux) et toutes les améliorations qui y sont apportées sont la propriété exclusive de 8240167 Canada Inc. ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré du fait de votre utilisation des Services.
Les marques Cienapps, Cieblink et Ciemetric ne peuvent être utilisées sans notre consentement écrit préalable.
12. Modifications, suspension et résiliation
12.1 Modifications de la Plateforme
Nous pouvons à tout moment ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu'un changement substantiel affecte votre utilisation, nous vous en informerons par les notes de version dans la Plateforme ou par courriel.
12.2 Suspension ou résiliation par Cienapps
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, sans préavis :
- en cas de violation des présentes Conditions;
- en cas d'activité présentant un risque de sécurité, de fraude ou d'atteinte à des tiers;
- en cas de défaut de paiement des frais applicables;
- pour respecter une obligation légale.
12.3 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en communiquant avec nous. Les obligations financières en cours, les obligations de confidentialité et les clauses qui par leur nature survivent à la résiliation demeurent en vigueur.
12.4 Effet de la résiliation
À la résiliation, votre accès cesse. Nous fournirons, sur demande raisonnable, une copie de vos données dans un format structuré, sous réserve des obligations légales de conservation.
13. Disponibilité et garanties
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme. Toutefois, les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite quant :
- à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des Contenus publiés par les Utilisateurs;
- à la disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs;
- à l'adéquation à un besoin particulier.
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
14. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, Cienapps, ses dirigeants, employés et fournisseurs ne pourront être tenus responsables :
- de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire (incluant la perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle);
- de tout préjudice résultant d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur (Acheteur ou Fournisseur);
- de toute interruption, perte de données ou faille de sécurité résultant d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable.
En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de Cienapps envers une Entreprise au titre des présentes Conditions est limitée au montant des sommes effectivement versées par cette Entreprise à Cienapps au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
15. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir Cienapps à couvert de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant :
- de votre violation des présentes Conditions;
- de votre violation des droits d'un tiers;
- du Contenu que vous publiez sur la Plateforme;
- d'une Transaction à laquelle vous êtes partie.
16. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, cyberattaque massive, défaillance d'un fournisseur essentiel d'infrastructure, action gouvernementale, etc.).
17. Liens vers des sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites externes que nous ne contrôlons pas. Cienapps n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques ou aux politiques de ces sites tiers.
18. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications entreront en vigueur à leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis bien visible dans la Plateforme. Votre utilisation continue après la prise d'effet vaut acceptation.
19. Dispositions générales
19.1 Intégralité de l'entente
Les présentes Conditions, accompagnées de la Politique de confidentialité et de toutes conditions particulières applicables à un Service spécifique, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Cienapps.
19.2 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
19.3 Renonciation
Le fait que Cienapps n'exige pas l'exécution stricte d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
19.4 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes sans notre accord écrit. Cienapps peut céder librement les présentes dans le cadre d'une transaction d'entreprise.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois.
Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, Canada.
21. Coordonnées
8240167 Canada Inc.
Faisant affaires sous Les logiciels Cienapps / Cienapps Software
2697 Boulevard du Curé-Labelle, Prévost (Québec) J0R 1T0, Canada
Courriel général : support@cienapps.com
Vie privée : privacy@cienapps.com